Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Article 92
Versions de la disposition
92. Les articles 15, 16 et 17 sont applicables, dans les bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières de Montréal et de Laval, non seulement aux réquisitions d’inscription publiées à l’index des noms tenu dans ces bureaux à compter des dates fixées dans un avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune indiquant qu’ils sont pleinement informatisés en ce qui a trait à la publicité foncière, mais également à toutes les réquisitions d’inscription qui y ont été publiées depuis le 1er janvier 1994.
